׉?ׁB!בCט|u׉׉ 7cassandra://eDQtfyNLXAHGkQkioaUrK8ZuFHm35KEqpCMU1N6mUbU` ׉ 7cassandra://YjEqCijxhCRRlRn94wY7Vn_kJRuI1djlCTgEBEOImpgZH`S׉ 7cassandra://kT6IVDFLCI2CW7ooqdBsIKu0NznjTWlSB_O8bUiyyiY`̵׉ 7cassandra://GrxDcMIgvCu6iYOS00A2-KYlL1LbUKKZ1WURe8m4rL8 O͠d&M8 נd&M8 ~\ 9ׁHmailto:info@kvabb.orgׁ ׁ Ј׈Ed&M8 ׉EnVOTRE LIEN PROFESSIONNEL VERS L’AVENIR B U L L E T I N D ’ I N F O R M A T I O N K V A B B - C R E C C B A S SOC I AT I ON PROF E S S I ONE L L E DE S EXP ERT S - COMPT AB L E S E T DE S CONS E I L L E R S F I SCAUX DE B E LG I QUE 1ER MARS 2023 NUMÉRO: 01 . 2023 MEMBRES ADHÉSION = WEBINAIRES GRATUITS COTISATION 420 € TOUTES LES FORMATIONS Pages 19 - 20 A S S O C I A T I O N P R O F E S S I O N E L L E D E S E X P E R T S - C O M P T A B L E S E T D E S C O N S E I L L E R S F I S C A U X D E B E L G I Q U E DANS CE BULLETIN Boulevard Bischoffsheim 33 1000 BRUXELLES Maurice Verdoncklaan 57 9050 GENTBRUGGE Téléphone: +32 900 10 465 E-mail: info@kvabb.org Préface Période de contestaon de l’impôt sur le revenu à l’ère du numérique Donaon non imposée d’acons nominaves Déducon parteille de la TVA en virtu de la règle de l’ulisaon effecve Règles égales en maère de succession sur les versement d’assurance-vie Non déclaraon des revenus étrangers: pas de preuve d’intenon malveillante Un don bancaire dans un contexte transfrontalier BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 1 Page 02 Pages 03 - 05 Page 06 Pages 07 - 09 Pages 10 - 11 Pages 12 - 13 Pages 14 - 17 « Les droits de succession peuvent être quelque peu réduits par la donaon préalable du contrat d’assurance -vie au bénéficiaire. » ׉ 7cassandra://kT6IVDFLCI2CW7ooqdBsIKu0NznjTWlSB_O8bUiyyiY`̵d&M8 ݁d&M8 ܁|בCט|u׉׉ 7cassandra://ckQk3glsC_8kw1008ACNEEdKYnLAkEbkQ5QZVElBVvI(` ׉ 7cassandra://blx23XaweBTzQjAtsjv19121HdSLxfXwh5nQ1cdvzbkl`S׉ 7cassandra://KUtV8OqKA4tKmn_ZiK4uoO3HaaONWqr3CDm_FS2_pYQB`̵׉ 7cassandra://o1LsY35xqgFu0ahk1V-fn0mCywfQIJL9g_6drW45Ac8f͠d&M8 ט|u׉׉ 7cassandra://j8Fykfn8UkCqUEBD6wSLMVrFAPErRVVqtvm-5SpW-Yk&` ׉ 7cassandra://nLGoTeRtZO72AQPvw3kKWKkaTs9FffGjNoiKwUk3szkb`S׉ 7cassandra://0_VT3xGLSDduugEGoaaXdD5Hk41Ote8WhGKzZbq4O1E`̵׉ 7cassandra://1ZYQQXBl3cIGt6qJq5RlnK7426x4b9fO63_5iZbw8YIR͠d&M8 נd&M8 Aj9ׁHmailto:info@kvabb.orgׁ ׁ Ј׉ETC O L O P H O N E KVABB - CRECCB Boulevard Bischoeim 33 1000 BRUXELLES +32 900 10 465 info@kvabb.org E.R. Ludo Van den Bossche Chers, PRÉFACE La grande queson aujourd'hui est la suivante : la fusion était-elle bien une fusion et non une acquision ? Et faut-il effecvement dépenser beaucoup d'argent? Le processus de fusion comporte des "avantages" tels que la créaon d'une valeur commune plus élevée, la synergie, les économies d'échelle, la rentabilité, la réducon des frais généraux, la mise en commun des forces, etc. Mais une fusion comporte aussi des "inconvénients", comme les coûts supplémentaires qu'elle implique. Normalement, les deux instuts s'accordent bien. Reste à savoir si cela vaut également pour le personnel. Lors d'une fusion, il y a un élément important que les entreprises ont tendance à négliger : les employés. Ils méritent toute l'aenon, non seulement pendant le processus de fusion mais aussi lors du résultat final. Nous constatons que 80% de l'ancien personnel de l’IPCF a abandonné. Nous pouvons en conclure que les deux instuts ne sont finalement pas si bien assors. Un certain nombre de membres du personnel ont également déjà abandonné. Même les membres du personnel de l'ancien IDAC se rerent déjà. Mais si nous restons posifs, ce serait le cours normal des choses. Ou y aurait-il quelque chose d'autre derrière tout cela après tout ? Les dirigeants sont-ils vraiment capables ? En tant que personne extérieure, j'entends beaucoup de commentaires négafs selon lesquels le personnel n'est autorisé qu'à hocher la tête pour dire oui et n'a pas d'avis à donner. Personnellement, j'ai l'impression que la fusion est devenue une "acquision" et que le patrimoine et la trésorerie d’IPCF disparaissent progressivement. Lorsque j'ai créé l’IPCF avec Jean-Philippe (tous deux experts-comptables), avec l'autorisaon du président Crockaert (décédé) et de Roger Vandelanoe, nous avions l'intenon de créer un instut pour obtenir le monopole de la profession. Cee intenon avait bien réussi, là où l'instut des experts-comptables à l'époque n'avait pas encore réussi. Nous voulions aussi montrer que nous pouvions gérer une instuon comme un bon père de famille. Si vous consultez le dernier bilan de l’IPCF, vous constaterez qu'elle recensait des biens immobiliers d'une valeur de 3 107 296 € et qu'elle disposait de placements de trésorerie pour 1 940 575 € et de 831 026 € de liquidités. Nous constatons maintenant qu'un "appauvrissement" se produit dans le nouvel instut. Les biens immobiliers ont été vendus et de nombreux fonds ont été consacrés à l'achat de nouveaux ordinateurs pour tous, au développement de programmes et à des groupes de travail. Un certain nombre de programmes ont été développés et ensuite vendus aux membres. Nous devons nous poser la queson suivante : l'instut doit-il faire développer des programmes et les commercialiser ensuite ? Il n'y a certainement aucun avantage pour les membres. Je dirais même qu'il n'y a qu'un inconvénient, car ces coûts de développement sont élevés et les membres doivent indirectement payer des cosaons plus élevées par conséquence. Est-ce compable avec une bonne geson ? L'instut n'est pas une instuon commerciale. Il est essenel que vous en soyez bien conscient. Il est donc conseillé de parciper à l'Assemblée générale et de voter. C'est la seule façon de dire si vous êtes d'accord ou non avec les poliques menées. Si vous ne votez pas, vous êtes d'accord. Cependant, nous craignons que les cosaons n'augmentent et que les coûts supplémentaires ne soient répercutés sur les membres. Ne manquez pas d'assister à l'assemblée générale! Ludo Van den Bossche BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 2 CRECCB ׉ 7cassandra://KUtV8OqKA4tKmn_ZiK4uoO3HaaONWqr3CDm_FS2_pYQB`̵d&M8 ׉E 'L es avocats de l'IMPOSTO, Jan Sandra et Sarah Vandorpe, notent que la réglementaon relave à la présentaon d'une objecon concernant les impôts sur le revenu n’est pas bien spulé. Par exemple, le code des impôts sur le revenu ne conent actuellement aucune disposion concernant le courrier recommandé hybride. D'autres aspects de cee queson créent également beaucoup d'incertude juridique. Début et fin de la période d'objecon de 6 mois En maère d'impôt sur le revenu, le contribuable a le droit de faire opposion à une cosaon établie (art. 366 CIR92). L'opposion doit être introduite dans le délai légal, tel que prévu à l'arcle 371 du CIR92. Il découle de l'arcle susmenonné qu'un contribuable à l'impôt sur le revenu peut présenter une objecon dans les six mois - en cas d'envoi physique de l'avis d'imposion - à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de l'avis d'imposion. Si l'objecon est envoyée par voie numérique, on considère que l'on a pris connaissance de l’imposion à la date de l'envoi. Par conséquent, les trois jours ouvrables de la période deviennent caducs et le délai de six mois commence immédiatement. Le point de départ du délai est donc déterminé par la loi. La queson suivante qui se pose est celle de savoir quand le délai prend fin, ou plutôt quand un avis d'objecon est réputé avoir été déposé ? Courrier recommandé : la date du cachet de la poste est la date du dépôt Le troisième alinéa de l'arcle 371 CIR92, tel que modifié par la loi du 25 avril 2014, spule que si l'avis d’objecon est présenté par courrier recommandé, la date du cachet de la poste sur la preuve de dépôt sera la date de présentaon. Auparavant, l'avis de l'administraon fiscale était que l'avis d'objecon devait être reçu par l'administraon fiscale dans le délai d'objecon. Par conséquent, le contribuable qui a introduit son opposion par courrier ordinaire ou recommandé ne disposait pas du délai complet. En effet, le contribuable ne pouvait pas prévoir avec certude quand les services postaux remeraient la contestaon à l'administraon fiscale. Il a dû prévoir une marge de sécurité à tout moment, raccourcissant de facto le délai. Les travaux préparatoires montrent que le troisième paragraphe a été ajouté à l'arcle 371 de la CTI92 pour tenir compte de l'incertude susmenonnée. En cas d’objecon par courrier recommandé, c'est la date d'envoi et non la date à laquelle les autorités fiscales prennent effecvement connaissance de l'opposion qui s'applique. Il s'agissait de faire en sorte que le contribuable puisse introduire l'objecon avec certude quant à la date de dépôt. La date du cachet de la poste sur le récépissé d'envoi serait dans ce cas considérée comme la date de dépôt. Cee mesure vise spécifiquement à rendre le calcul du délai d’objecon plus favorable au contribuable. BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 3 ׉ 7cassandra://0_VT3xGLSDduugEGoaaXdD5Hk41Ote8WhGKzZbq4O1E`̵d&M8 ߁d&M8 ށ|בCט|u׉׉ 7cassandra://y19hp1if_x8sJXyi44iJrrAd--SGEo2LjuMTrkV8iLg&` ׉ 7cassandra://Ix4_flZ3QcT7XceLGG4gqCH1MTroM5bSozcXLxK3syYY`S׉ 7cassandra://qkLT1voYF-5X8Rddmc_ydVygJzXUoQAO6hm2eL_9sko-`̵׉ 7cassandra://rfaNssFEiLw_suDAmMwFf9e_tbwCmCKnZVbaHgSLJ5g~J͠d&M8 ט|u׉׉ 7cassandra://s7pTTikVoSl9evAgZ5MSCHGZW-H0c63MXPtb3kWXg5w` ׉ 7cassandra://q0SzzY0w4TxFRGgI0AG3LT9GVt79Nyu8J7RgQNaW_Xo``S׉ 7cassandra://tmWPCRnwyxFzIM85HKg-gv9x2GcGrZ0FyE3-e0kbQ_gE`̵׉ 7cassandra://dnCC2DCLAzroTCOlGovKgOh8M61qpDmEm82o8LXTkYw;͠d&M8 נd&M8 +[9ׁHhttp://defaultFR.asׁ ׁ Ј׉E dCourrier recommandé hybride : le cachet de la date crée une nouvelle incertude juridique La queson se pose de savoir si la disposion cidessus est également applicable dans une société de plus en plus numérisée, où toutes sortes d'opons sont disponibles pour déposer une lere recommandée. Par exemple, il est possible de télécharger numériquement une lere grâce à l'intervenon d'un prestataire qualifié de courrier recommandé électronique, après quoi le prestataire de services propose le courrier recommandé sous forme matérialisée aux services postaux. Il s'agit du courrier recommandé dit hybride. Jusqu'à présent, le code des impôts sur le revenu ne prévoyait rien pour ce cas spécifique. Le Code de droit économique (ci-après : CDE) prévoit à cet égard que si un envoi est expédié par lere recommandée par l'intervenon d'un prestataire de services agréé, la date figurant sur l'avis d'envoi recommandé électronique est assimilée à la date de dépôt de la lere recommandée auprès du prestataire de services postaux dans la mesure où l'envoi ne peut plus être modifié ou annulé par l'expéditeur (art. X.II.N2 Annexe II, CDE). Le contribuable peut alors légimement croire que le courrier recommandé sera présenté aux services postaux au plus tard le jour suivant le jour du dépôt du courrier électronique qualifié. En effet, les prestataires de services agréés sont légalement tenus de le faire par le règlement européen eIDAS, tel qu'adopté dans le CDE. Dans un cas précis traité par notre bureau, une cosaon d'impôt des sociétés a été physiquement envoyée le 12/03/2021. Le délai d’objecon a donc commencé à courir le 17/03/2021, soit le troisième jour ouvrable après l'envoi de l'avis de cosaon. Il résulte de l'applicaon de l'arcle 371 CIR92 que le délai d’objecon a par conséquent expiré le 16/09/2021, soit 6 mois plus tard. L'avis d’objecon a été envoyé par courrier recommandé via un dépôt électronique sur la plateforme dite DigiConnect (hps:// www.aangetekende.email/defaultFR.aspx) le 15/09/2021, c'est-à-dire dans le délai d'objecon. Cee plateforme est un service de confiance qualifié eIDAS reconnu pour les envois recommandés électroniques. Le contribuable pouvait donc légimement croire que le courrier recommandé serait présenté aux services postaux pour être transmis sous forme matérialisée le 16/09/2021 - toujours dans le délai d'objecon - au plus tard le jour ouvrable suivant le dépôt du courrier recommandé électronique sur la plateforme électronique (art. X.II.N2, annexe II CDE). C'est également ce que spulent explicitement les condions générales supplémentaires de DigiConnect concernant le courrier recommandé hybride : " La responsabilité de Connect Soluons est limitée à la garane que le message déposé sera imprimé sur le service qualifié Aangetekende.email™ et déposé auprès de l'opérateur postal (bpost) le jour ouvrable suivant celui de son dépôt sur le service ". Toutefois, la date du cachet de la poste indique le 17/09/2021, soit le deuxième jour après le dépôt de l'envoi électronique et en dehors du délai d'objecon. L'objecon a été rejetée par l'administraon fiscale en retard. L'administraon BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 4 ׉ 7cassandra://qkLT1voYF-5X8Rddmc_ydVygJzXUoQAO6hm2eL_9sko-`̵d&M8 ׉E\fiscale a refusé de prendre en compte la preuve d'affichage émise par DigiConnect. Toutefois, cela montre que l'avis de contestaon a été envoyé à temps par le contribuable. L'administraon fiscale refuse d'appliquer les disposions du CDE sur le courrier recommandé hybride. En ne tenant compte que de la date du cachet de la poste, le délai de contestaon du contribuable est à nouveau raccourci de facto dans le cas du courrier recommandé dit hybride. Il y a donc à nouveau une insécurité juridique pour le contribuable : en effet, celui-ci doit à nouveau prévoir lui-même une marge de sécurité. Modificaon législave future Le fait qu'il existe actuellement une incertude juridique semble être confirmé, entre autres, par une modificaon législave prévue de l'arcle 371 CIR92 (voir Loi 26 février 2021 Loi relave à la dématérialisaon des relaons entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, les personnes morales et certains ers et modifiant divers codes et lois fiscaux, B.S. 10 février 2021). A compter du 1/01/2025, la date du cerficat d'envoi par le prestataire de services qualifié comptera comme date de dépôt de l'objecon. D'ici là, les autorités fiscales semblent s'en tenir au texte actuel de la secon 371 CIR92 , selon lequel elles ulisent la date du cachet de la poste comme date de dépôt de l'objecon. Les contribuables devront donc être prudents dans le calcul du délai d'introducon d'une objecon. Le contribuable ne doit pas aendre le dernier jour ule de la période d’objecon pour déposer son avis d'objecon, s'il veut éviter les discussions sur le fait que l'avis d'objecon a été déposé à temps ou non. Source & remerciments: Avocats Imposto Auteurs: Jan Sandra et Sarah Vandorpe BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 5 ׉ 7cassandra://tmWPCRnwyxFzIM85HKg-gv9x2GcGrZ0FyE3-e0kbQ_gE`̵d&M8 d&M8 |בCט|u׉׉ 7cassandra://jl9GY7w8Vcj-AHQt1XiKslLM4pKzoyJOXbAWM0cQV2Qp` ׉ 7cassandra://uyWypxKtffaYSi-N05T5YOBxXVDzOwSCWOi2a_B-pf8l&`S׉ 7cassandra://2vMb1BjmYHN5uuKgORttWIr4LQo7aVz3y7yyURyEvN4`̵׉ 7cassandra://gosY_nMMLcuJiZ09Nf8T-WhertApC0pW4n-NWnzvRhsw%͠d&M8 ט|u׉׉ 7cassandra://i3WsCBe4OQBwV5inAGbhO7sD1OKTeBXZ9S9VdyB7Iv4ˁ` ׉ 7cassandra://2LCqCNcz2A-Kj6qnQqjiW1sLVt0H4DHrJMYqpyFFUSUj`S׉ 7cassandra://yfxC802Jb-k88kTGaisIlxi7y4OTi8z5GnkJmX7EUuU`̵׉ 7cassandra://aa7HMeHKALenVE5N1gmLo8-pUIUn2KBGimebeBPtDEg =z͠d&M8 ׉ED epuis le 15 décembre 2020, les contribuables belges à l'étranger doivent faire enregistrer en Belgique les actes de donaon passés devant notaire. Par conséquent, en principe, l'impôt sur les donaons sera toujours dû sur ces donaons. La recherche de techniques alternaves est imminente. Cela pose la queson de savoir si un acte notarié, et donc un enregistrement en Belgique, est nécessaire pour donner des acons nominaves. Donaon notariée d'acons Le don d'acons nominaves a fait couler beaucoup d'encre. Le code civil spule que tout acte de donaon doit être passé devant un notaire, sous peine de nullité. Pour aénuer la charge fiscale associée, les régimes régionaux favorables à la donaon d'acons d'entreprises familiales offrent une soluon. Si toutes les condions sont remplies, aucun impôt sur les donaons n'est exigible. La Région wallonne applique un taux réduit de 0% lors de l'enregistrement de ces dons, ce qui revient au même. Pour les entreprises qui ne remplissent pas toutes les condions et qui ne peuvent donc pas être considérées comme des entreprises familiales, les formes alternaves de don qui ne sont pas soumises à l'obligaon d'enregistrement restent importantes. Donaon indirecte d'acons au porteur Le don manuel et la donaon indirecte sont des excepons importantes à l'acte notarié de donaon autorisé par la jurisprudence. Par conséquent, lorsque les acons au porteur existaient encore, de nombreuses personnes ont eu recours à ce type d'acons pour faire un don manuel. Sa suppression a également entraîné la fin de la possibilité de faire des dons manuels d'acons. Donaon indirecte d'acons nominaves ? Ensuite, la queson se pose de savoir si les acons nominaves peuvent également faire l'objet d'une donaon indirecte. La Cour d'appel d'Anvers a précédemment jugé dans deux arrêts que les acons nominaves peuvent effecvement faire l'objet d'une donaon indirecte par le biais d'une inscripon au registre des acons. Selon la Cour, le simple fait que le registre des acons ait été signé par les deux pares n'en fait pas un acte de donaon, qui doit être passé devant un notaire. Sur la base des disposions du Code civil, le tribunal a conclu que le transfert est purement consensuel et que le transfert dans le registre des acons est la simple confirmaon/exécuon du transfert effectué précédemment. Récemment, le tribunal a réaffirmé explicitement que, malgré certaines opinions contraires de la doctrine juridique, il est toujours d'avis que les acons peuvent être données de cee manière. Impact Le fait qu'une juridicon supérieure connue d'accepter cee forme de don indirect est important et laisse la porte ouverte sans aucun doute. Bien qu'aucun droit de donaon ne soit dû sur ces donaons indirectes, il convient de souligner que des droits de succession seront dus si le donateur décède dans les trois ans (ou cinq ans en Région wallonne). Si le donateur connue à vivre pendant cee période, aucun droit de succession ne sera dû non plus. Toutefois, il est important que ces dons soient effectués avec prudence et encadrement. Un "pacte adjoint" doit également être conclu entre les pares pour confirmer le don effectué. Ce document peut également assorr la donaon de certaines condions. Décision Dans chaque situaon concrète, il s'agit de réfléchir à la meilleure façon de transférer les acons de votre entreprise à la généraon suivante, par exemple. Une analyse approfondie et une soluon sur mesure sont ici cruciales. Auteur: Mark Delboo - Delboo Avocats BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 6 ׉ 7cassandra://2vMb1BjmYHN5uuKgORttWIr4LQo7aVz3y7yyURyEvN4`̵d&M8 ׉EpPar la loi du 27 décembre 2021, une nouvelle procédure d'exercice de la déducon de la TVA basée sur la règle de l'ulisaon effecve s'appliquera aux contribuables mixtes et parels à parr du 1er janvier. Un nouvel AR du 26 octobre 2022 définit désormais en détail les mesures d'applicaon de cee nouvelle procédure. Ces nouvelles réglementaons auront un impact important pour tous les secteurs soumis à des obligaons de TVA mixtes ou parelles, notamment l'immobilier, les services financiers, les autorités publiques, l'éducaon, les services médicaux, les holdings, etc. Quels changements pour la règle de l'ulisaon effecve? L'applicaon de la règle de l'ulisaon effecve en cas d'assujessement mixte ou parel à la TVA signifie que la déducon de la TVA est principalement déterminée par la réparon des coûts entre les différentes acvités (par opposion à un rao général, où la déducon de la TVA liée à tous les coûts est déterminée sur la base du chiffre d'affaires). Selon les règles actuelles, un contribuable qui souhaite exercer son droit à la déposion de la TVA en vertu de la règle de l'ulisaon effecve doit faire une demande écrite à l'inspecteur de la TVA compétent. Sur la base de la jurisprudence, cee demande peut également être soumis par la suite. La loi du 27 décembre 2021 modifie ce mécanisme : à parr du 1er janvier 2023, la déclaraon préalable est obligatoire. L’AR du 26 octobre définit maintenant en détail comment ces nouvelles règles doivent être appliquées. Nous en résumons les principaux éléments ci-dessous: · Le préavis doit être soumise par voie électronique (via le formulaire E604A ou E604B) avant la fin de la première période de déclaraon de l'année civile en cours ou de la première période de déclaraon lorsque l'acvité débute ou change. La noficaon prend effet le 1er janvier de l'année civile en cours ou à parr du premier jour de la période de déclaraon suivant le début ou la modificaon de l'acvité. · Le contribuable doit également fournir, via Intervat, des informaons détaillées sur les modalités d'exercice du droit à déducon de la TVA lors du dépôt de la déclaraon de TVA du premier trimestre ou de l'un des trois premiers mois de l'année civile en cours (notamment des informaons sur le rao général précédent, les pourcentages des coûts affectés aux différentes divisions de l'entreprise, les raos spéciaux). · Important : si la noficaon et/ou la communicaon des informaons demandées n'est pas faite à temps, la règle de l'ulisaon effecve peut être exercée au plus tôt à parr du 1er janvier de l'année civile suivante. Une applicaon rétroacve est exclue de facto. · Les contribuables peuvent revenir à un rao général mais au plus tôt le 31 décembre de la troisième année suivant la date d'effet de la noficaon précédente. Cee résiliaon (totale ou parelle) nécessite une noficaon qui ne prendra effet que le 1er janvier de l'année suivant cee noficaon. · L'administraon n'envoie qu'un accusé de récepon, c'est-à-dire aucune approbaon, concernant la noficaon pour l'applicaon ou l'abandon de la règle de l'usage effecf. Toutefois, l'administraon a le droit de refuser le mode d'exercice de la déducon de la TVA proposé jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où la noficaon iniale a pris effet, avec effet rétroacf. · BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 7 ׉ 7cassandra://yfxC802Jb-k88kTGaisIlxi7y4OTi8z5GnkJmX7EUuU`̵d&M8 d&M8 |בCט|u׉׉ 7cassandra://7sBnC4NT7XPAl3nFjqJHXhIekvOkVwdzBLKonUg8UFwnU` ׉ 7cassandra://f7eykPQwIx2Gy4mOGdhNo7pOuAQFiDkHj7am4jCCtjE``S׉ 7cassandra://6B4Jeve6BpPDyVt6qN7DugeEbKa2Y1eClNumaGB-qGgV`̵׉ 7cassandra://TfUMnZiiLOo-SbeuUjL6ZV8KLGE0htOOak7XC7ZsKeUv͠d&M8 ט|u׉׉ 7cassandra://GLKRsGoDuZOlTep-L6cbxCgKw9k9T1rEmj6T8lBU_Gg59` ׉ 7cassandra://K_ahMqbntGQeRjZN-piV3qdG4v-4D-aaVKfEMnFUWmkC`S׉ 7cassandra://KN09QTd5m16smWAdLzqNoqDEPSlMJJUDUkhPl2CtaKI`̵׉ 7cassandra://-KsT3rBYA0HRUnTz9s00WgE6Nn1UVeApXHxU0orIthId͠d&M8 ׉E En outre, l'administraon se réserve le droit, dans les délais normaux de prescripon, de vérifier l'exercice du droit à déducon. · L'administraon elle-même peut imposer l'applicaon de la règle de l'usage effecf par une décision movée, par lere recommandée, qui prend effet au premier jour de la période de retour concernée. Mais cee décision peut avoir un effet rétroacf si l'administraon esme que les informaons contenues dans la déclaraon de début ou de changement d'acvité ou d'applicaon d'une unité de TVA sont incorrectes. Par circulaire, un secteur d'acvité ou un groupe de contribuables peut être tenu d'appliquer la règle de l'ulisaon réelle. Comme déjà prévu par la loi : les contribuables qui appliquent déjà la règle de l'ulisaon effecve au 31 décembre 2022 doivent soumere une noficaon et une communicaon des données demandées confirmant l'applicaon de la règle de l'ulisaon effecve avant le 1er juillet 2023. Nous notons que la date limite dans le DR diffère de celle de la loi (avant le 30 juin 2023). Conséquences et préoccupaons Ces nouvelles disposions auront un impact important pour les praciens. Comme indiqué, l'applicaon rétroacve de la règle de l'ulisaon réelle ne sera plus possible en vertu des nouvelles règles, ce qui limite considérablement les opons des contribuables. Par exemple, lorsqu'un contrôle révèle qu'une entreprise est un assuje à la TVA mixte déguisé qui ne peut pas exercer un droit à déducon à 100%, l'administraon imposera en principe un rao général et la règle de l'ulisaon effecve ne pourra plus être invoquée pour le passé afin d'aénuer l'impact sur le droit à déducon du contribuable. Les nouvelles règles rendent également tout cela beaucoup plus formel. Par exemple, en cas de changement d'acvité, il faut remplir correctement et en temps voulu le formulaire E604B, afin d'éviter d'appliquer la règle de l'ulisaon effecve uniquement l'année civile suivante. La queson se pose également de savoir quelle est la procédure exacte à suivre lorsqu'un contribuable commence ou modifie ses acvités au cours d'une année civile, par exemple le 30/06 (après noficaon préalable, les informaons détaillées ne suivent que l'année civile suivante). En outre, les nouvelles règles n'apportent pas une plus grande sécurité juridique car l'administraon dispose d'un long délai pour refuser ou non la noficaon (jusqu'au 31 décembre de l'année suivante). En outre, comme le précise le rapport au Roi, une décision de refus peut également être prise sous la forme d'un avis de correcon ou d'un procès -verbal dans les délais de prescripon ordinaires. De facto, à mon avis, cela revient à dire que l'administraon peut toujours rejeter rétroacvement l'applicaon de la règle de l'usage BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 8 ׉ 7cassandra://6B4Jeve6BpPDyVt6qN7DugeEbKa2Y1eClNumaGB-qGgV`̵d&M8 ׉E effecf, ou les principes appliqués à cet égard, si elle esme qu'elle ne correspond pas à la réalité. L'observaon du Conseil d'État à la lumière du principe de confiance ne nous semble pas relever de ce principe. En principe, l'administraon elle-même ne peut pas imposer l'applicaon rétroacve de la règle de l'ulisaon effecve, sauf si les données figurant dans les déclaraons 604A (début de l'assujessement à la TVA), 604B (changement d'acvité) ou 606A (unité TVA) sont incorrectes. espérons que cee circulaire sera encore publiée cee année. Enfin, les contribuables qui appliquent actuellement la règle de l'ulisaon effecve devront fournir une noficaon et une communicaon d'informaons avant le 30 juin 2023. L'intenon claire ici est que l'administraon vérifie à nouveau la méthode appliquée et impose éventuellement des ajustements ou, dans le pire des cas, refuse d'appliquer la règle de l'usage effecf. Une noficaon tardive entraînera l'impossibilité temporaire d'appliquer la règle de l'ulisaon effecve. Une vérificaon proacve de la situaon actuelle en maère de TVA et une préparaon adéquate de la noficaon et de l'informaon sont donc, à mon avis, recommandées afin de ne pas être confronté à de mauvaises surprises. Nous assistons déjà à des discussions à ce sujet (qu'est-ce qui est "incorrect" aux yeux de l'administraon ?). La relaon entre tout cela et les pouvoirs de l'administraon dans le cadre d'un contrôle ordinaire de la TVA n'est pas tout à fait claire. Cela pose également la queson de la sancon éventuelle : peut-on infliger une amende si l'administraon n'est pas d'accord avec la méthode ulisée (en soi, la loi n'est pas violée ?). Donc encore beaucoup de quesons. Comme toujours, nous aendons toujours une circulaire détaillée à ce sujet, qui expliquera l'applicaon praque des nouvelles règles. Compte tenu de l'entrée en vigueur des nouvelles règles, nous Source : loi du 27 décembre 2021 portant des disposions diverses en maère de TVA (BS 31 décembre 2021) ; arrêté royal du 26 octobre 2022 modifiant les arrêtés royaux n° 1, 2, 3, 4, 10, 19, 22 et 59 relafs à la taxe sur la valeur ajoutée (BS 10 novembre 2022). Source & remerciments: Tiberghien avocats Auterus: Sjn Vastmans, Stein De Maeijer, Gert Vranckx, Loulou Geboers, Zosia Daniels, Belma Ozdemir, Lode Van Dessel BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 9 ׉ 7cassandra://KN09QTd5m16smWAdLzqNoqDEPSlMJJUDUkhPl2CtaKI`̵d&M8 d&M8 |בCט|u׉׉ 7cassandra://xTCgcZn9kZ0pGpZVvC8g0Kic1B_l4o-_mZDqMbPv588С` ׉ 7cassandra://1gczET18VbAuaognsTkrYVzL9ogCS-NAfOR73UWotucj/`S׉ 7cassandra://QZEh65S7Ht3YD_mD6HrqB7V7iJn3VYhhxE4udn1JVFQ#`̵׉ 7cassandra://MBUJ3nUGPnEnBPN-jue96Vaz149iIsJui9-EPEfdvmUͣ,a͠d&M8 ט|u׉׉ 7cassandra://TH9S6yDIdQ2wCzeiwJNEsyzEhtYaliVkm-WFI2MrxlA` ׉ 7cassandra://MpQ_TyTXtvfb36jBRGQycAA2wX_gj3RUKPJSnPL6oiAA`S׉ 7cassandra://B57pY_o1q3ARvviwMZYYkqH8ic1_hBeH7MMkjYt_vhA`̵׉ 7cassandra://yZy94WW3M2uEXqNKhHQ1DzctgkCLjPzg1ZE_35fLpag0H͠d&M8 ׉EUL 'assurance-vie a longtemps été ulisée comme un moyen d'assurer la stabilité financière de la famille en cas de décès du (de l'un des) conjoint(s) ou des parents. Avant, au moment ou après le décès de l'assuré, le capital assuré est versé au bénéficiaire désigné. Ce bénéficiaire est souvent le conjoint et/ou les enfants du tulaire de la police. Mais qu'en est-il des droits de succession ? Quand le bénéficiaire est-il imposé sur le paiement? Droits de succession sur les assurances-vie en capital Bien que le capital versé dans un contrat d'assurance-vie ne soit pas un acquêt de la succession, mais résulte d'un contrat, il est néanmoins assimilé, sur le plan fiscal, à l'acquêt d'un legs de la succession du testateur, en raison d'une clause de ficon (art. 8 du Code wallon et bruxellois des droits de succession et art. 2.7.1.0.6 du Code flamand des impôts). Par conséquent, des droits de succession (ou droits d'héritage) sont dus sur celle-ci après le décès du preneur d'assurance Dans le cas des polices d’assurance-vie, le capital assuré ne peut être versé au bénéficiaire qu’un certain temps après le décès du testateur ou peut être racheté par le (nouveau) preneur d’assurance. Dans le passé, la règle dans les trois régions était que les droits de succession étaient dus immédiatement au décès du preneur d’assurance, même si le capital n’était pas encore versé à ce moment-là. En région flamande, cela a changé pour les décès survenus à parr du 1er janvier 2017 : depuis lors, les droits de succession ne sont prélevés qu’au moment du rachat ou de la distribuon effecve (après le décès du testateur). À ce moment-là, une nouvelle déclaraon doit être déposée et déclenchera la percepon de droits de succession. À la suite de la réglementaon flamande, le décret wallon (pour les décès à parr du 1ier janvier 2022) et le décret bruxellois (pour les décès à parr du 11 août 2022) ont introduit une réglementaon parallèle. Le régime est donc le même dans les trois régions : les sommes ne sont imposées qu’au moment du rachat ou de la distribuon, c’est-à-dire uniquement lorsque le(s) bénéficiaire(s) / contribuable(s) a/ont effecvement reçu les fonds et non par le seul fait que le bénéficiaire a le droit de recevoir ces sommes à l’avenir. Cadeau d'assurance Les droits de succession peuvent être quelque peu réduits par la donaon préalable du contrat d’assurance-vie au bénéficiaire. Dans ce cas, le tulaire de la police fait directement don au bénéficiaire de ses droits en tant que tulaire de la police (y compris le droit de rachat et la désignaon du bénéficiaire) du contrat d’assurance-vie. Cee technique est plus connue dans la praque sous le nom de "cadeau d'assurance". Toutefois, la donaon préalable du vivant du preneur d’assurance inial n’empêche pas le prélèvement de droits de succession par la suite. La clause au profit d’un ers conserve cee qualificaon même après le don d’assurance (à condion de ne pas pouvoir apporter la contrepreuve en démontrant que le contrat est donné au bénéficiaire). Les droits de succession peuvent être quelque peu réduits par la donaon préalable du contrat d’assurance-vie au bénéficiaire. Dans ce cas, le tulaire de la police fait directement don au bénéficiaire de ses droits en tant que tulaire de la police (y compris le droit de rachat et la désignaon du bénéficiaire) du contrat d’assurance-vie. BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 10 ׉ 7cassandra://QZEh65S7Ht3YD_mD6HrqB7V7iJn3VYhhxE4udn1JVFQ#`̵d&M8 ׉Efranchise de droits de succession), dans aucune des trois Régions, cee technique ne permet encore d’échapper totalement aux droits de succession. Le législateur flamand a prévu (depuis le 1ier janvier 2017) que le don d’assurance déjà effectué est pris en compte lors de la percepon des droits de succession en réduisant la base imposable aux droits de succession du montant de la base imposable sur laquelle les droits de donaon ont été payés. En résumé, depuis lors, les droits de succession ne sont prélevés que sur la plus-value de la police entre la donaon et le moment du rachat/ distribuon. Supposons qu’une police soit donnée aux bénéficiaires avec – au moment de la donaon – une valeur de rachat de 100. Ensuite, le tulaire de la police décède et la police est versée au bénéficiaire pour 150. Les droits de succession seront toujours dus sur 50. Les législateurs wallon (à parr du 1ier janvier 2022) et bruxellois (à parr du 11 août 2022) ont également suivi le législateur flamand sur ce point. Alors que, jusqu’à récemment, une donaon d’assurance dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale permeait de converr la police d’une clause en faveur (donc en En résumé, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale taxent les contrats d’assurance-vie de la même manière dans les droits de succession/droits de succession depuis 2022. L’imposion est différée jusqu’au moment où le bénéficiaire obent effecvement l’avantage pécuniaire (même si cela se produit après le décès du testateur) et le don d’assurance ne transforme pas une clause au profit d’un ers en une clause à son propre profit, de sorte que le bénéficiaire du contrat n’échappe pas totalement à la percepon des droits de succession. Source & remerciments : Cazimir avocats BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 11 ׉ 7cassandra://B57pY_o1q3ARvviwMZYYkqH8ic1_hBeH7MMkjYt_vhA`̵d&M8 d&M8 |בCט|u׉׉ 7cassandra://JcE43Q9Xdnhyax5_8BMMZVMBNk0EqqOFEu4q-VPqFFQ` ׉ 7cassandra://mRndQTXbcankqns5WhVWZKdfTDB-36wGoa-7RTQ3TZM_`S׉ 7cassandra://hwLg0NemsDVW6XANZEM8aIcN5U31qgHjzF2gKvsSmuU`̵׉ 7cassandra://GOxrEvQiYH9pNuTLwYGtFeUnX3q-_hYw3Cd7l6pP4o4܍=͠d&M8 ט|u׉׉ 7cassandra://BEQbFlRhMHbq6MCK8TXOFEnp5UN9hPmXKrC_FGd-Nrs` ׉ 7cassandra://g5UTufLEUnIx_WQttOeGaqVbHwqhoCirICKtXZGrMJccf`S׉ 7cassandra://AdspNQN0kb1s5_mslVLiXd4908ihuzc1dA7xyAMlzfE`̵׉ 7cassandra://vfU8YDVlmW3yfCgwhILr0YywhJI7NljGMUw6s1Q_Vs8!N͠d&M8 ׉EToute personne détenant un compte étranger doit déclarer son existence ainsi que, le cas échéant, les revenus mobiliers étrangers dans sa déclaraon à l'impôt des personnes physiques en Belgique. Si ces obligaons déclaraves ne sont pas ou pas enèrement respectées, cela ne signifie en aucun cas un laissez-passer pour les autorités fiscales d'appliquer une augmentaon d'impôt de 50 %. Les autorités fiscales belges sont de plus en plus informées grâce aux formulaires CRS L'échange internaonal de données a considérablement évolué ces dernières années. Depuis l'étranger (France, Suisse, Luxembourg, etc.), les rapports sur l'existence et le solde des comptes étrangers détenus par des résidents belges sont facilement transmis aux autorités belges via les formulaires dits CRS. En d'autres termes, les autorités fiscales belges sont de plus en plus conscientes des informaons financières d'origine étrangère. L'existence d'un compte étranger doit être signalée dans la déclaraon de revenus des personnes physiques en Belgique. De même, les revenus mobiliers étrangers imposables en Belgique doivent être déclarés en Belgique pour leur montant net (après déducon de l'impôt retenu à l'étranger). En comparant avec les feuilles de CRS et, si nécessaire, après un examen plus approfondi des informaons financières étrangères, l'administraon belge peut déterminer si les revenus étrangers n'ont pas été déclarés en totalité. Augmentaon d’impôt pour nondéclaraon ou déclaraon incomplète En cas de non-déclaraon ou de déclaraon incomplète, un avis de modificaon suit, ajoutant les revenus non déclarés à la base d'imposion. Il est à noter que dans ces avis de modificaon, dans le cadre de la déclaraon incomplète des comptes étrangers, une augmentaon d'impôt de 50% est retenue à chaque fois. De nombreux avis de modificaon ont été envoyés à cet effet au cours des dernières années. Or, une augmentaon de 50 % des impôts est une sancon administrave de nature pénale. Une telle majoraon ne peut être appliquée que si la déclaraon incorrecte a été faite dans l'intenon BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 12 ׉ 7cassandra://hwLg0NemsDVW6XANZEM8aIcN5U31qgHjzF2gKvsSmuU`̵d&M8 ׉EGd'échapper à l'impôt, c'est-à-dire en cas de fraude. Cee demande requiert à la fois un élément matériel, l'infracon, et un élément moral, l'intenon frauduleuse d'échapper à l'impôt. Il apparent à l'administraon de prouver cee prétendue intenon sur la base d'éléments factuels concrets. Les infracons ayant pour origine des retards, des erreurs matérielles, des inexactudes commises de bonne foi ne sont pas qualifiées en l'absence de cee intenon. L'intenon frauduleuse n'est pas considérée comme prouvée par le simple fait de la non-déclaraon du revenu imposable, même si elle est substanelle. La confirmaon de ce qui précède peut-être vue dans les commentaires administrafs. Dans la praque, cependant, il arrive fréquemment que les avis recficafs, en ce qui concerne cee augmentaon d'impôt, se contentent d'une jusficaon standard générale (référence à des principes généraux, constataon générale que des capitaux ont été déplacés à l'étranger sans déclaraon). Cee praque soulève des quesons ; après tout, elle n'est pas conciliable avec la charge de la preuve menonnée ci-dessus. Par conséquent, de nombreux recours sont en cours aujourd'hui pour demander que l'augmentaon de 50 % de l'impôt soit réduite à 10 % en l'absence de (preuve de) l'intenon frauduleuse. La juridicon se range du côté du contribuable La jurisprudence récente donne déjà raison au contribuable. Plus précisément, le tribunal de première instance d'Anvers a rendu un jugement important dans un arrêt du 3 mai 2021. Dans le cas d'espèce, le contribuable était tulaire de comptes en France et en Allemagne. Sur la base d'informaons françaises et allemandes, et suite à une demande de renseignements et de réponses, il avait été établi que les revenus comptables et mobiliers d'origine française et allemande n'avaient pas été (enèrement) repris dans les déclaraons fiscales belges. L'administraon fiscale a appliqué une majoraon d'impôt de 50 %, en la jusfiant (uniquement) comme suit : référence aux disposions légales pernentes ; référence à la nondéclaraon du compte et des revenus mobiliers ; référence à une jurisprudence plus ancienne sur le transfert de capitaux à l'étranger sans les déclarer. Le contribuable a contesté cee augmentaon d'impôt. L'affaire est finalement passée devant le tribunal d'Anvers. La cour a mis les points sur les "i": · C'est à l'administraon fiscale de prouver l'intenon frauduleuse. · Le simple fait de ne pas déclarer des revenus imposables - même s'ils sont substanels - ne suffit pas à prouver l'intenon frauduleuse. · D'aucun élément du dossier en queson, on ne peut déduire qu'il y avait une intenon, que le contribuable aurait consciemment trompé les registres. La hausse des taxes devrait être réduite à 10 %. Nous ne pouvons que souscrire à cee jurisprudence. L'applicaon d'une telle sancon ne peut être traitée à la légère ; elle nécessite une approche claire et concrète, au cas par cas, selon la jurisprudence. A notre avis, le raisonnement de la Cour s'applique a forori dans les cas où l'existence du compte étranger (et, le cas échéant, d'autres données étrangères) a été signalée dans la déclaraon d'impôt sur le revenu des personnes physiques, mais où les revenus mobiliers n'ont pas été déclarés en totalité. Source & remerciments : Imposto avocats Dries Verhaeghe et Jan Sandra BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 13 ׉ 7cassandra://AdspNQN0kb1s5_mslVLiXd4908ihuzc1dA7xyAMlzfE`̵d&M8 d&M8 |בCט|u׉׉ 7cassandra://lQ1HvBPn0RgfBJH4X4WIDarmCCAy0TDVlzOuJch51_IqX` ׉ 7cassandra://TJEvmVaJyVJZePguizjnK_NumRIjePhb2ihhMXRFMjgh`S׉ 7cassandra://r8_Zxv01MIZubI24U7wBb7p2cyHHgJB8S9L4H0j9p94`̵׉ 7cassandra://isQPk24G7MFA7tt7sXusaXkY8W6fCWqFthT5oTTL_II7͠d&M8 ט|u׉׉ 7cassandra://97gkQwbk0FXCrN00ghZKj5rhQ56gSKoVNlRFJA95GF4%` ׉ 7cassandra://M1WQPkOq2NaTv8p_ucHFVJd3kxh3kf815en6VObH-6Qt`S׉ 7cassandra://w9r3N4ooH3ewQPGb5EXtuOF81HbTY7D39Wi8TIiBlpg`̵׉ 7cassandra://EBfVKKF9KRXPMzHslLQ9T-lnKM99MWWLemrMpqE0Cx0͏<͠d&M8 נd&M8 ";l9ׁHhttp://myminfin.beׁ ׁ Ј׉E 1Le don bancaire est une technique prisée pour faire des donaons à, par exemple, ses enfants ou pets-enfants. Comme exposé dans cet arcle, il est queson de plus que d’un simple transfert d’argent ou de tres vers le compte du donataire. Lorsque vos (pets-)enfants vivent à l'étranger, c'est en outre parfois plus compliqué. La fiscalité est encore un patchwork en Europe et il en va de même pour les droits de donaon. Aujourd'hui, il n'existe pas de cadre européen. Donc pour chaque situaon concrète, il faut vérifier à la fois les règles du pays du donateur et celles du pays du bénéficiaire, voir même le pays de situaon des biens concernés. Nous expliquons d'abord brièvement les principes du don bancaire. Nous donnons ensuite quelques conseils pour un certain nombre de pays. 1. Le don bancaire : généralités Les principes belges concernant le don bancaire sont bien connus. En principe, le don bancaire est un don libre de forme. L'existence d'une telle donaon se déduit d'un transfert de patrimoine (c'est-à-dire le virement bancaire) ainsi que d'autres documents (leres, documents de preuve, etc... ) desquels on peut déduire, entre autres, l'intenon du donateur de consenr une donaon. Un don bancaire est possible pour les espèces, mais également pour les autres placements détenus sur un compte (acons, obligaons, etc.). L'établissement de documents de preuve est également important pour pouvoir prouver la date de la donaon, ainsi que les condions que le donateur voulait imposer au donataire (par exemple, une condion de retour par laquelle le bien donné revient au donateur en cas de prédécès du donataire). Dans un contexte internaonal, et afin d'exclure toute discussion à ce sujet, un choix exprès pour la loi belge devrait être inclus. Aussi, menonnons qu’en praque belge une telle clause de retour est souvent spulée oponnelle mais que cet élément peut avoir des implicaons en droit fiscal étranger. La procédure est la suivante : le donateur annonce en principe au préalable qu'il envisage de consenr une donaon, pour quel montant et à quelles condions. Ensuite, le transfert peut être exécuté et, enfin, des documents sont rédigés (un "Pacte BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 14 ׉ 7cassandra://r8_Zxv01MIZubI24U7wBb7p2cyHHgJB8S9L4H0j9p94`̵d&M8 ׉Eadjoint") montrant que le donataire a accepté la donaon et a également accepté les condions imposées par le donateur. Aucun droit de donaon n'est dû sur un tel don bancaire. Si le donateur décède dans un délai de trois ans (Flandre, Bruxelles) ou de cinq ans (Wallonie) en tant que résident de la Région flamande, de Bruxelles-Capitale ou wallonne et qu’il n’a pas été procédé préalablement à l’enregistrement de ce don bancaire, les droits de succession seront alors dus par le donataire sur le montant reçu. Les droits de succession peuvent en ligne directe aeindre 27 % (au-dessus de 250.000 €) en Flandre et jusqu'à 30 % (au-dessus de 500.000 €) à Bruxelles et en Wallonie. Si le donateur tombe malade pendant cee période, les droits de donaon peuvent encore être payés spontanément, en enregistrant les pièces jusficaves. Dans ce cas, des droits de donaon de 3 % sont dus en Flandre et à Bruxelles et de 3,3 % en Wallonie lorsqu'il s'agit d’une donaon entre parents et (pets)enfants et aucuns droits de succession ne seront alors dus en cas de décès dans le délai de 3/5 ans. Notez qu'à l'heure actuelle, il est également possible de digitaliser l'ensemble du procédé. En principe, depuis le mois de mai de l’année dernière, cela s'applique également à la formalité d'enregistrement. Vous pouvez le faire via myminfin.be. 2. Contexte transfrontalier : que faire si vos enfants vivent à l'étranger ? Luxembourg Si votre enfant vit au Grand-Duché de Luxembourg, il n'y a pas de problèmes fiscaux supplémentaires. En droit luxembourgeois, les droits d'enregistrement sont perçus uniquement dans le chef du donateur. Par conséquent, si une donaon bancaire est effectuée par un résident belge et que les pièces jusficaves de la donaon ne sont pas enregistrées au Luxembourg, aucun impôt luxembourgeois sur les donaons n'est dû. Pays-Bas Les Pays-Bas ne prélèvent pas non plus d'impôt sur les donaons lorsqu'un résident néerlandais reçoit une donaon. Un point d'aenon pour un donataire vivant aux Pays-Bas concerne toutefois l'impôt sur le revenu. Les Pays-Bas appliquent la taxe dite "Box 3", qui consiste en un prélèvement sur le revenu imposable de l'épargne et des invesssements. Dans la Box 3, l'impôt est prélevé sur un rendement ficf du patrimoine supposé avoir été aeint. Suite à l'arrêt de Noël de la Haute Cour des Pays-Bas du 24 décembre 2021, un rendement (quasi) nul temporaire s'applique actuellement à l'épargne. En revanche, si vous faites don d'un portefeuille-tres, un rendement théorique de 6,17 % s'appliquera en 2023. La date de référence pour cee taxe Box 3 est le 1er janvier. Si vous faites une donaon à votre enfant aux PaysBas, son patrimoine augmentera et il risquera donc d'être taxé dans la Box 3 s'il s'agit de placements. Les Pays-Bas n'imposent-ils donc jamais une donaon faite par un non-résident ? Si, en cas de donaon d'un bien situé aux Pays-Bas, des droits de mutaon sont dus (antérieurement de 8 %, mais le taux est monté à 10,4 % à compter du 1er janvier 2023). Cet impôt sur les mutaons s'applique également dans certains cas en cas de donaon d'acons de sociétés immobilières (qui déennent en principe au moins 30% d'un bien situé aux Pays-Bas). Dans ce cas, il peut y avoir une double imposion si le donateur choisit de payer des droits de donaon de 3 % en Belgique : il n'existe pas de règles de prévenon de la double imposion pour cee situaon en Belgique ou aux Pays-Bas. Le Royaume-Uni Le Royaume-Uni ne prélève pas non plus d'impôt sur les donaons si le bénéficiaire de la donaon bancaire réside au Royaume-Uni. Cela s'applique aussi bien aux dons bancaires au départ d’un compte belge qu'aux donaons de portefeuillestres, etc. ainsi que pour les acfs détenus au Royaume-Uni. Il en va de même pour les donaons de biens immobiliers situés au Royaume-Uni. Cependant, il y a quelques autres préoccupaons : si un non-résident fait donaon d'un bien britannique et décède dans les 7 ans, ces donaons sont toujours soumises à l'impôt britannique sur les successions. Les dons effectués dans les trois années précédant le décès sont soumis à un impôt de 40 %. Les dons plus anciens sont imposables à des taux inférieurs (c'est-à-dire 32 % la quatrième BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 15 ׉ 7cassandra://w9r3N4ooH3ewQPGb5EXtuOF81HbTY7D39Wi8TIiBlpg`̵d&M8 d&M8 |בCט|u׉׉ 7cassandra://5yvNM1FDCk0jppwxMVBvmB_ynDT8Ln6f6gY4arBNRC4` ׉ 7cassandra://mJeDxNlWppv7RNdOWdTEu30gAyszTq81UDW0MSZVfT8x`S׉ 7cassandra://G_XcC2-Egk2Mv4JU_jIbEc7_4c31XQvlGtCTsYqBhJQ`̵׉ 7cassandra://2mnxdOd6CscKduyDcv60pTecGe0zrepQRaPMau3nOrYh1͠d &M8 ט|u׉׉ 7cassandra://e5bgHNLuinxWQbukdMuw_KlTlDmNPGY64yCM88icdcMd` ׉ 7cassandra://oDdUxCRwVCCQoaHeyVUyAgW1xoNq9Bo0HATs28Otm7ok`S׉ 7cassandra://hb7-KdD8Zy3Zj0srsqBm3jhnS9uc5QxS8s4kMUH7qMM f`̵׉ 7cassandra://YuVq3nLBda1nQD3TLIqsi9cwFPWXPHWN_D3buGjIrY8͠d &M8 ׉Eannée, 24 % la cinquième année, 16 % la sixième année et 8 % la sepème année). De même, la donaon de liquidités desnée à financer un bien immobilier au Royaume-Uni ou à rembourser un prêt contracté par le donataire lors de l'achat d'un bien immobilier au Royaume-Uni peut entraîner l'imposion de droits de succession au Royaume-Uni. Ce risque survient si un lien entre la donaon et le bien immobilier britannique ressort des documents de la donaon (par exemple, parce que le donateur a inclus comme charge de la donaon l'obligaon pour le donataire d'uliser les liquidités données pour acheter un immobilier bien britannique ou pour rembourser un prêt en cours sur un bien immobilier britannique). Enfin, et ceci est complètement différent de la Belgique, le fait d'assorr une donaon de toutes sortes de charges et de condions peut avoir pour conséquence que le donateur se réserve néanmoins mutaon à tre gratuit ») si le donataire vit en France et ce depuis plus de six ans au cours des dix dernières années. Un don bancaire de biens non français (par exemple, un portefeuille-tres belge) à un tel résident français sera donc imposable en France s’il y est révélé. Il existe en effet en France la faculté de choisir de procéder ou non à l’enregistrement d’un don bancaire. Le droit fiscal français prévoit qu’un don manuel, sous lequel tombe le don bancaire, n’est pas obligatoirement enregistrable et taxable tant qu’il n’a pas fait l’objet d’une révélaon (volontaire ou selon l’administraon fiscale, à l’occasion d’une réponse à l’administraon fiscale dans le cadre d’un contrôle). Le fait générateur des droits de donaon est en principe constué par la date de la révélaon du don manuel. certains droits, de sorte que le bien donné sera de facto considéré comme faisant toujours pare de la succession du donateur. Un exemple est la donaon d'une maison au Royaume-Uni où le donateur se réserve le droit de connuer à y vivre. Même en cas de décès après la période de 7 ans, l'impôt britannique sur les successions sera toujours dû au décès. Un risque similaire peut également survenir avec les dons bancaires si des condions sont aachées (par exemple, une clause convenonnelle de retour avec subrogaon réelle). France Contrairement à la Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg ou au Royaume-Uni, la France prélève des droits de donaon (dénommés « droits de Si le don bancaire est révélé en France, il sera imposable en droit de donaon. Toutefois, un certain nombre d’abaements s'appliquent. Par exemple, entre parents et enfants, il existe un abaement exonéré de 100.000 € par donaon et par donataire, par période de 15 ans. L'abaement peut être rempli par plusieurs donaons consenes dans cee période. Pour les pets-enfants, l’abaement est de 31.865 €. En outre, certaines donaons familiales de sommes d’argent font l’objet, sous certaines condions, d’une exonéraon de 31.865 € lors de leur enregistrement, laquelle peut être cumulée avec les abaements précités. Pour le reste, les taux des droits de donaons varient de 5 % (en dessous de 8.000 €) à 45 % (audessus de 1.805.677 €) en ligne directe et est calculé en tenant compte des donaons effectuées au cours des 15 dernières années Par ailleurs, dans certains cas, il est obligatoire de nofier à l'administraon française un don bancaire effectué : par exemple, en cas de décès, les dons bancaires antérieurs doivent être menonnés. En outre, les actes de donaon français doivent par exemple menonner les donaons (telles que les dons bancaires) précédemment consenes entre les pares, en ce compris le montant, la date de la donaon et/ou de l'enregistrement,... ceci en vue de déterminer le taux applicable à la donaon et la période de 15 ans en ce qui concerne les BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 16 ׉ 7cassandra://G_XcC2-Egk2Mv4JU_jIbEc7_4c31XQvlGtCTsYqBhJQ`̵d&M8 ׉Eabaements. Il y aura dans ce cas prélèvement des droits de donaon sur les donaons pour lesquelles aucun droit n’aurait encore été payé. Si vous enregistrez le don bancaire en Belgique et en France, vous risquez donc de subir une double imposion. En cas de donaon de biens non français, la France permet toutefois de créditer les droits de donaon étrangers afin d'éviter la double imposion. Allemagne Comme la France, l'Allemagne applique la règle selon laquelle une donaon est en principe imposable en faveur d’un donataire résidant en Allemagne. L'Allemagne accorde également un abaement. Dans ce cas, il existe une période de renouvellement de 10 ans pendant laquelle chaque enfant (par parent) peut bénéficier d'un abaement fiscal de 400.000 euros. Les pets-enfants bénéficient d'un abaement plus faible (de 200.000 €) si leur parent est encore en vie. L'Allemagne applique en outre une égalisaon entre les droits de donaon et de succession en termes de taux et de déducons. Si vos enfants ont déjà bénéficié de l’exonéraon de 400.000 € des droits de donaon allemands au cours des 10 dernières années, ils ne pourront pas prétendre à cet abaement sur les droits de succession si le donateur décède dans les 10 ans suivant la donaon. Les taux de l'impôt sur les donaons et les successions sont aussi progressifs, avec des taux allant de 7 % (jusqu'à 75.000 euros) à 30 % (au-delà de 26 millions d'euros). Si le donateur choisit de payer des droits de donaon de 3 % en Belgique, il est possible d'éviter une double imposion sur la base des règles de droit internes allemandes. Comme vous pouvez le constater, bien qu’un don bancaire soit en apparence très simple, il y a néanmoins un certain nombre de considéraons auxquelles il faut être aenf. Cela est d'autant plus vrai s'il existe des éléments transfrontaliers. N'hésitez pas à nous contacter lorsque vous êtes confrontés à ces problèmes. Auteurs: Griet Vanden Abeele - Alain Van Geel - Emilie Van Goidsenhoven - Victoria Colmant - Charloe Eraly Bron: Tiberghien advocaten BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 17 ׉ 7cassandra://hb7-KdD8Zy3Zj0srsqBm3jhnS9uc5QxS8s4kMUH7qMM f`̵d&M8 d&M8 |בCט|u׉׉ 7cassandra://mij2SygfBrIXwQIpjdyyJN9er1CD5XBQ19IV2xL33l4Us` ׉ 7cassandra://XEejnfT9XRAy_XdJ39SisUnX3G2T9VybOeLgs8edqZsL`S׉ 7cassandra://YFTEccio_qDONrRvcqR4xMbAFFl8EqIpZ5UJimXQ9FY`̵׉ 7cassandra://5fP3WjSHxz0raO0hVAfc00i8O7fu6BBHyqlQYelkhjc>$͠d &M8 ט|u׉׉ 7cassandra://YlQbBTfOYOQju5bJIWXpBp3r8m3EWOxFsadk6sBTE78`` ׉ 7cassandra://EFVahb_lJDN3r-etSE1NM4wp9Oa54-s0Jse4B3lgOjQQ`S׉ 7cassandra://FdEz94Q3KdaANGe8ouS8fIJThScnK84n6E1AaTnRa6o`̵׉ 7cassandra://nMWVtkxVdQJjOzfS4iSizcZ2J5CYP20NAAXiF2kDTPU͖4͠d!&M8 ׉E6BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 18 ׉ 7cassandra://YFTEccio_qDONrRvcqR4xMbAFFl8EqIpZ5UJimXQ9FY`̵d&M8 ׉E~L'APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE. DATUM OPLEIDING 08.03.2023 Fiscalité automobile - Fiscalité locale et régionale 14.03.2023 Acutalités TVA 15.03.2023 Déclaraon INR (Déclaraon d’impôt non-résidents & sporfs 23.03.2023 Mandat unique ITAA & Suivi Companyweb (alertes) 26.04.2023 Analyse financière Van der Valk Sélys - Rue du Mont St.-Marn 9-11– 4000 LIÈGE (19.00h. - 22.00h.) 17.05.2023 Actualiés IPP - Impôt des personnes physiques (PAYANT !) Van der Valk Sélys - Rue du Mont St.-Marn 9-11– 4000 LIÈGE (10.00h. - 17.00h.) 24.05.2023 Actualiés ISOC - Impôt des sociétés (PAYANT !) Van der Valk Sélys - Rue du Mont St.-Marn 9-11– 4000 LIÈGE (10.00h. - 17.00h.) 01.06.2023 Update IPP - Impôt des personnes physiques 06.06.2023 Procédure fiscale 13.06.2023 Déterminaon de la taille de la société 15.06.2023 Update ISOC - Impot des sociétés 20.06.2023 Droits de succession (en IPP et en société) & conseils 27.06.2023 TVA en douane et accises 05.09.2023 Les droits d’enregistrement dans le cadre de l’arcle 129 sur les mutaons d’immeubles en société 07.09.2023 Revue qualité & BE-Excellent en praque (1) 1.09.2023 Revue qualité & BE-Excellent en praque (2) 07.11.2023 TVA sur gîtes et manèges 14.11.2023 TVA et le secteur médical 20.11.2023 Loi an-blanchiment 21.11.2023 Procédure de la sonnee d’alarme (nouveau CSA) 29.11.2023 Déclaraons OSS et IOSS en praque 05.12.2023 La fusion silencieuse SPREKER Olivier EVRARD Aurélie SOLDAI Olivier EVRARD Marc VAN THOURNOUT Philippe DOTHÉE Olivier EVRARD Olivier EVRARD Maurice DE MEY Julien BUY Yves VERDINGH David DE BACKER Renaud GREGOIRE Kaa DELFIN DIAZ André CULOT Vincent DELVAUX Cathy DUCHESNE François COUTUREAU François COUTUREAU Jean-Marie CONTER Jean-Guy DIDIER Kim BAR Jean-Guy DIDIER Emmanuel SANZOT BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 19 ׉ 7cassandra://FdEz94Q3KdaANGe8ouS8fIJThScnK84n6E1AaTnRa6o`̵d&M8 d&M8 |בCט|u׉׉ 7cassandra://I32D94sFt_YOmCxZxNFd1xgM6iK5DI-k_ElPSNwSyAo K` ׉ 7cassandra://ZFy4PcLTduvtcUrZ3fki_bMyOKCFAdziA-HUc5diKEI_o`S׉ 7cassandra://wHd6n3hGsTC5v8nJ3bHqIyUGzMKiZhbBj-cUTXzYdn8`̵׉ 7cassandra://x_cTLLH2rBcuW09kTiU0plNKglBxDHSfNWQuYbtOYA4ͭ-͠d"&M8 ט|u׉׉ 7cassandra://V5pwa3KZDBdwfI7tCBYDhD9k2q_-ZByqFWJvbAdpvkc©` ׉ 7cassandra://mOO4YMP9TbAIadhRi3sVhGK2qmvywLYj5H_U2JSb3HQR'`S׉ 7cassandra://sD4v98OPNY4gunb0x9X_VCBNsRh6EOvuUZD8A-EeO9k1`̵׉ 7cassandra://OvqfUjMXuL8P2VrHjZWkXxdvReX5OIeCw0UZr7Q6OG8[̔͠d"&M8 ׉E FORMATIONS POUR LES STAGIAIRES ITAA EN PRÉPARATION DE LEUR EXAMEN D'APTITUDE DE L'ITAA DATE FORMATION 30.01.2023 Formaon stagiaires (1) : Impôt des sociétés (ISOC) 06.02.2023 Formaon stagiaires (2) : Impôt des personnes physiques (IPP) 13.02.2023 Formaon stagiaires (3) : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 20.02.2023 Formaon stagiaires (4) : Déontologie & Loi an-blanchiment 27.02.2023 Formaon stagiaires (5) : Droits des sociétés 06.03.2023 Formaon stagiaires (6) : Procédure fiscale 13.03.2023 Formaon stagiaires (7) : Les missions spéciales d’experts-comptables (1) 14.03.2023 Formaon stagiaires (8) : Les missions spéciales d’experts-comptables (2) 20.03.2023 Formaon stagiaires (9) : La restructuraon des sociétés (1) 21.03.2023 Formaon stagiaires (10) : La restructuraon des sociétés (2) 27.03.2023 Formaon stagiaires (11) : La consolidaon (1) 28.03.2023 Formaon stagiaires (11) : La consolidaon (2) DATE FORMATION 06.09.2023 Formaon stagiaires (1) : Impôt des sociétés (ISOC) 11.09.2023 Formaon stagiaires (2) : Impôt des personnes physiques (IPP) 18.09.2023 Formaon stagiaires (4) : Déontologie & Loi an-blanchiment 25.09.2023 Formaon stagiaires (3) : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 02.10.2023 Formaon stagiaires (5) : Droits des sociétés 09.10.2023 Formaon stagiaires (6) : Procédure fiscale 16.10.2023 Formaon stagiaires (7) : Les missions spéciales d’experts-comptables (1) 17.10.2023 Formaon stagiaires (8) : Les missions spéciales d’experts-comptables (2) 23.10.2023 Formaon stagiaires (9) : La restructuraon des sociétés (1) 24.10.2023 Formaon stagiaires (10) : La restructuraon des sociétés (2) 30.10.2023 Formaon stagiaires (11) : La consolidaon (1) 31.10.2023 Formaon stagiaires (11) : La consolidaon (2) ORATEUR Yves VERDINGH Maurice DE MEY Kim BAR Jean-Marie CONTER Patrick DE WOLF Julien BUY Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER ORATEUR Yves VERDINGH Maurice DE MEY Kim BAR Jean-Marie CONTER Patrick DE WOLF Julien BUY Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER Jean-Guy DIDIER 1 webinaire: 80 euro - Série de 12 webinaires: 960 euro. Devenez membre-stagiaire de la CRECCB pour seulement 40 euro et profitez de tous les avantages. BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 20 ׉ 7cassandra://wHd6n3hGsTC5v8nJ3bHqIyUGzMKiZhbBj-cUTXzYdn8`̵d&M8 ׉E6BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 21 ׉ 7cassandra://sD4v98OPNY4gunb0x9X_VCBNsRh6EOvuUZD8A-EeO9k1`̵d&M8 d&M8 |בCט|u׉׉ 7cassandra://v6P6HbffmwKxJq2XizSswmHaU6AuSDEjSc050LyCd-U` ׉ 7cassandra://DQEqPd1wrFM3P0homrFDJSaLHJnWRTUupUoCMylTh80I`S׉ 7cassandra://0BdGVbWsB4mVm_v24O3ns8sOEBhU1MjnqC1XZxwhMxc`̵׉ 7cassandra://QCYEEra3q6qBDV9-bOxiOy1G7480NV5SXqrXgCtiKDcH#͠d"&M8 נd"&M8 % o9ׁHmailto:info@kvabb.orgׁ ׁ Јנd"&M8 $ ̬9ׁHhttp://www.unsplash.comׁ ׁ Јנd"&M8 #A ̥9ׁHhttp://www.pixabay.comׁ ׁ Јנd"&M8 "̉9ׁHhttp://pxhere.comׁ ׁ Јנd"&M8 !w̝9ׁHhttp://www.pexels.comׁ ׁ Ј׉E'QUOI ? MEMBRES MEMBRESSTAGIAIRES Cosaon (Période 01.01.2023 - 31.12.2023) Cosaon pour le personnel (Non-membre ITAA) Séminaire en soirée (formaon 3h.) Webinaire en soirée (formaon 3h.) Séminaire en journée (formaon 6h.) Séminaire physique ou webinaire Formaon stagiaires en préparaon de leurs examen d’aptude ITAA (par webinaire) Coût non-annulaon séminaire ou webinaire en soirée Annulaon tardive séminaire ou webinaire en soirée Coût non-annulaon séminaire ou webinaire en journée Annulaon tardive séminaire ou webinaire en journée 420 euro 210 euro Gratuit 125 euro 80 euro 30 euro 125 euro 40 euro - 35 euro 125 euro 80 euro 30 euro 125 euro NONMEMBRES - - 125 euro 300 euro 80 euro 30 euro 300 euro CONTACT E.R. KVABB - CRECCB - Ludo Van den Bossche Photos : hps://www.pexels.com - hps://pxhere.com hps://www.pixabay.com - hps://www.unsplash.com CRECCB – Boulevard Bischoffsheim 33 - 1000 BRUXELLES 0900 10 465 - info@kvabb.org BULLETIN D’INFORMATION - Numéro. 01.2023 - Pag. 22 ׉ 7cassandra://0BdGVbWsB4mVm_v24O3ns8sOEBhU1MjnqC1XZxwhMxc`̵d&M8 ׈Ed&M8 d&M8 |)*Bulletin d'Information 02.2023 - mars 2023d frJ